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Décision du Conseil européen en date du 4 Décembre 2019
EUROPE : Liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales (mise à jour du 10 décembre 2019)
Le Conseil européen a estimé que les Émirats arabes unis, l’Albanie, le Costa Rica, la Serbie, la Suisse et Maurice respectaient tous leurs engagements et les a totalement retirés de la liste de l’UE. Les Îles Marshall sont passées de la liste noire à la liste grise.
La liste de l’UE
Les pays figurant sur la liste ci-dessous ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. (situation en date du 10 octobre 2019)
- Guam
- les îles Vierges des américaines
- Samoa
- Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
- Belize
- Fidji
- Oman
- Vanuatu
Consultez le texte
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INTERNATIONAL: Accédez aux ressources LUXLEAK mises en ligne par l’ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists)
Le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ – International Consortium of Investigative Journalists) a mis en ligne sa base de données LUXLEAKS
EUROPE : Liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales (mise à jour du 18 février 2020)
EUROPE : Dans sa décision du 18 février 2020, le Conseil européen a intégré dans la liste noire, des pays de la liste grise qui n’ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu’ils s’étaient engagés à réaliser. (Iles Caymans, Palau, Panama, Seychelles)
FRANCE : L’état des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – au 31 dec 2019
FRANCE : liste des conventions judiciaires d’intérêt public validées aux 31 décembre 2019