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Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2.
Etat au 31 décembre 2019
FRANCE : L’état des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – Au 31 dec 2019.
Contexte
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été introduite par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 Déc 2016 (Art. 22), puis précisée par le décret n° 2017-660 du 27 avril 2107 .
Nous constatons que plusieurs juridictions ont fait usage de cette disposition.
Données
Ce document est la mise à jour de notre article précédent.
Mise à jour : 11 Janvier 2020
| Date | Société | Motif | Montant (Eur) | Remarques |
|---|---|---|---|---|
| 14-nov.-17 | HSBC Private Bank Suisse SA | Blanchiment de fraude fiscale | 142 M | Plus programme de mise en conformité Plus restitution des profits: 86,4M€ Plus Dommages-intérêts: 142 M€ |
| 4-juin-18 | Société Générale | Corruption d'agents publics étrangers | 250 M | Plus programme de mise en conformité |
| 23-févr.-18 | SAS ET ENVIRONNEMENT (SAS GREEN ACQUISITION) | Corruption d'agents privés | 800 K | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€ |
| 28-juin-19 | Carmignac Gestion SA | Fraude fiscale aggravée, recel et blanchiment | 30 M | |
| 23-févr.-18 | SAS KAEFFER WANNER | Corruption d'agents privés | 2,7 M | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€ |
| 25-mai-18 | SAS POUJAUD | Corruption d'agents privés | 420 K | Plus programme de mise en conformité Plus réparation du préjudice à EDF: 30 K€ |
| 12-sept.-19 | GOOGLE France | Fraude fiscale | 47 M | |
| 12-sept.-19 | GOOGLE IRELAND | Fraude fiscale | 453 M | |
| 10-déc.-19 | SAS EGIS AVIA | Corruption d'agents publics étrangers | 2,6 M | Dont la pénalité complémentaire de 918K euros du fait de la coopération tardive de l'entreprise |
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Le mercredi 22 janvier 2020 à 9h30, l’Agence française anticorruption saisit la commission des sanctions. Une audience publique se tiendra dans ses locaux au 23 avenue d’Italie, 75013 Paris.