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Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts
FRANCE : Mise à jour de la liste des « paradis fiscaux » ou des pays et territoires non coopératifs sous l’angle fiscal (PTNC)
Résumé
La nouvelle liste des PTNC, ou plus précisément des pays et territoires non coopératifs (fiscalement), devient suite à l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application du code général des impôts article 238-0 A :
- Anguilla
- Bahamas
- Iles Vierges britanniques
- Panama
- Seychelles
- Vanuatu
- Fidji
- Guam
- Iles Vierges américaines
- Oman
- Samoa américaines
- Samoa
- Trinité et Tobago
Les pays figurant sur la liste européenne du 10 décembre 2019, sont intégrés par l’application de l’article 31 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
Cette liste est applicable à compter du 7 Janvier 2020…
Consultez le texte source
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INTERNATIONAL: Accédez aux ressources LUXLEAK mises en ligne par l’ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists)
Le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ – International Consortium of Investigative Journalists) a mis en ligne sa base de données LUXLEAKS
EUROPE : Liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales (mise à jour du 18 février 2020)
EUROPE : Dans sa décision du 18 février 2020, le Conseil européen a intégré dans la liste noire, des pays de la liste grise qui n’ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu’ils s’étaient engagés à réaliser. (Iles Caymans, Palau, Panama, Seychelles)
FRANCE : L’état des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – au 31 dec 2019
FRANCE : liste des conventions judiciaires d’intérêt public validées aux 31 décembre 2019